Qui peut adhérer à PRO LIBERA ?

Toutes les personnes physiques ou morales (sociétés, groupements) imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales notamment) professionnels ou non professionnels (*).
Pour les sociétés ou groupements, l’adhésion doit être effectuée au nom de la société ou du groupement et non à celui des associés. Cette adhésion ne couvre pas l’éventuelle activité individuelle des associés. Celle-ci doit faire l’objet d’une autre adhésion à titre personnel.

(*) LES BNC NON PROFESSIONNELS PEUVENT ADHERER (il s’agit des profits retirés de la simple gestion d’un patrimoine privé, tels les revenus :
– de la sous-location d’immeuble non meublé
– des héritiers qui perçoivent en fonction de leurs droits dans la succession, une quote-part des bénéfices, par exemple d’une étude de notaire, sans pour autant y exercer une activité professionnelle non salariée).

Quand adhérer à PRO LIBERA ?

L’adhésion à une association agréée est possible à tout moment mais certains délais doivent être respectés pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux.

  ➥ Première adhésion :

• adhérer au plus tard le 31 mai de l’année « N » pour bénéficier des éventuels abattements fiscaux sur les revenus de l’année « N » ou adhérer dans les cinq mois du début d’activité.

Micro-BNC : Les professionnels qui relèvent du régime Micro-BNC peuvent adhérer à PRO LIBERA pour bénéficier des services offerts par l’association en matière de formation et d’information. Les sommes déclarées sous ce régime ne subissent pas la majoration de 25 % et ne peuvent donc pas bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion.

  Délai spécial en cas de dépassement du seuil pour les micro-BNC primo-adhérents :

• si vous n’avez pas opté pour le régime de la déclaration contrôlée à la création d’activité (sur le formulaire PoPL), et
• si vous avez franchi les limites du régime micro-BNC (une année N), et
• s’il s’agit d’une première adhésion,
Vous pouvez adhérer avant la date de clôture de votre exercice comptable (soit avant le 31 décembre N) dès lors que vous optez pour la déclaration contrôlée pour cette année N postérieurement à ce franchissement.

  ➥ Réinscription :

• Pour bénéficier des avantages fiscaux, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices doivent demeurer membre d’une association agréée pendant toute la durée de chacune des années concernées.
La nouvelle adhésion doit donc être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année précédente soit au plus tard la veille du premier jour de l’exercice comptable pour lequel vous souhaitez à nouveau bénéficier des avantages fiscaux (le 31.12 de l’année N-1 pour bénéficier des avantages fiscaux sur les résultats de l’année N).
Cette condition n’est toutefois pas exigée en cas de démission d’une Association Agréée.
Nouvelle adhésion après démission :
En cas de démission d’une association agréée, l’inscription à une autre association agréée peut se faire dans le délai maximum de 30 jours à la date de la démission.

Téléchargez le bulletin d’adhésion